Centres commerciaux fermés : ce que dit le décret !

C'est toujours compliqué pour les enseignes d'interpréter des décrets tout chauds sortis du four du gouvernement. Celui paru dans la nuit de samedi à dimanche confirme bien que les centres commerciaux ou les magasins de vente dont la surface est égale ou supérieure à 20 000 m2 devront rester fermés même aux retraits de commande ! Derrière ce texte, il y a l'esprit de l'application : visiblement les surfaces à l'air libre tempèrent la loi comme l'explique Bercy. En revanche, pour les magasins de plus de 400 m2 la jauge passe à 10 m2 par personne !

Le décret 2021-99 du 30 janvier 2021 modifie d'anciens articles. Le deuxième alinéa de l'article 37 par exemple :

" Par dérogation au I, les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes, y compris pour les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret, y est également interdite."

On a bien compris que si un seul magasin non alimentaire fait à lui tout seul 20 000 m2 ou plus, il devra rester fermé. Autrement dit, le Leroy Merlin de St Brieuc (Côtes d'Armor) de 20 800 m2 qui est fermé ce dimanche pourrait être concerné. "Pas du tout" selon Leroy Merlin contacté ce jour qui affirme que ce magasin n'est pas visé (la cour matériaux est peut -être retirée de la surface car elle à l'air libre)

Idem pour le Castorama d'Antibes qui affiche 20 000 m2 avec les parkings, soit 17 000 m2 couverts et qui est ...ouvert. Reste le problème des centres commerciaux.

Hier dans les Yvelines, le Leroy Merlin de Buchelay a été pris d'assaut, raconte cet article d'actu.fr avec des centaines de mètres de queue. Les consommateurs étaient persuadés que la zone commerciale allait être bouclée dès dimanche. En réalité non , le Leroy Merlin reste ouvert. Il n'y a pas là-bas cette notion de commerce sur un mail clos (lire plus bas)

Au fait c'est quoi un centre commercial ?

C'est un ensemble dont la surface est calculée commme suit : « 1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ;

« 2° Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

A ce texte très sec, Bercy y est allé de son communiqué explicatif : "Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts. En revanche, les bâtiments de plus de 20 000 m2 cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer."

Illustration de cette interprétation : le cas de Leroy Merlin du complexe Steel à St Etienne . Le centre commercial tenant plutôt de retail park avec zones de circulations extérieures, il semble épargné et sa GSB avec. C'est juste du bon sens.

Les exceptions dans les centres commerciaux

Au sein de ces centres peuvent rester ouverts les magasins suivants :

« Les interdictions résultant de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :

« - Commerce de détail de produits surgelés ;

« - Commerce d'alimentation générale ;

« - Supérettes ;

« - Supermarchés ;

« - Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ;

« - Hypermarchés ;

« - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

« - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

« - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

« - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

« - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

« - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

« - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

Pour les autres, c'est la jauge qui compte !

Ceux qui ne sont pas fermés car ils n'appartiennent pas à un centre commercial fermé ou qui sont plus petits que 20 000 m2 pourront continuer de rester ouverts de 6 H à 18 H en respectant une nouvelle jauge mentionnée dans l'article 37 modifié

« Art. 37. - I. - Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

« 1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;

« 2° Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;

« 3° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ;

« 4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

« Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.

Ceux qui peuvent rester ouverts plus tard

On ne le sait pas trop mais certains magasins peuvent fermer plus tard et ne pas coller aux horaires du couvre-feu. Il s'agit des magasins suivants :

« III. - Les établissements mentionnés au présent article dans lesquels cet accueil n'est pas interdit ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les activités suivantes :

« - entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

« - fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

« - distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;

« - commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

« - commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

« - commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

« - hôtels et hébergement similaire ;

« - location et location-bail de véhicules automobiles ;

« - location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

« - location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

« - blanchisserie-teinturerie de gros ;

« - commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent III ;

« - services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;

« - cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;

« - laboratoires d'analyse ;

« - refuges et fourrières ;

« - services de transport ;

« - toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;

« - services funéraires. » ;

Votre magasin est fermé à cause de la fermeture d'un centre commercial, témoignez sur contact@zepros.fr

Retrouvez le décret complet ici