#Corona : Urssaf, impôts, TVA... que paie-t-on en mars ?

Urssaf et Service des impôts et des entreprises ont pris des mesures exceptionnelles mais il se dit un peu de tout et même les cabinets d'expertise comptable en perdent leur latin. Voici ce que nous dit le ministère.

REGLEMENT DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS

Selon Bercy, le règlement de la TVA payable le 20 ou le 21 mars pour ceux qui sont mensualisés n'est pas reporté. Il s'agit d'un impôt indirect. L'entreprise a encaissé de l'argent qu'elle doit reverser. Dans la pratique, on espère quand même que les sociétés qui feront la déclaration TVA sans pouvoir tout payer ne se feront pas pénaliser. Mais rien n'est garanti ! Les cabinets d'expertise comptable rappellent toutefois que la marche à suivre en cas de difficulté est la suivante : effectuer un paiement partiel ou à zéro en établissant une demande au SIE par mail de report du reversement en précisant :

• Objet du mail : Impôt concerné (TVA)

• Objectif du mail (demande de délai de règlement)

• Numéro Siret

• Corps de la demande : Présentation des motifs expliquant les difficultés et leur caractère exceptionnel (explication des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise découlant de la crise du Covid-19)

• Proposition d’un délai de paiement raisonnable.

MAIS CELA NE GARANTIT EN RIEN LA REMISE DE PENALITE DE 10 %

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé les échéances de mars (impôts directs),

- soit vous vous opposez au prélèvement SEPA auprès de votrebanque en ligne.

- soit vous avez la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants,

- vous pouvez moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source surosmptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

RÈGLEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Pour les entreprises

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervenait le 15 du mois pouvait reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales jusqu’à 3 mois sans pénalité.

On peut encore moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars !

Si vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 : vous pouvez encore jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, intervenir en modifiant votre paiement Urssaf (attention, seulement si l'entreprise est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement- services-urssaf.pdf

Si votre entreprise règle ses cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Enfin si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales,

Et en avril ?

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

QUELLES DÉMARCHES POUR l'URSSAF ?

Artisans ou commerçants :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement»
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

QUELLES DÉMARCHES POUR LES IMPOTS

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751