Intéressez vos salariés !

Au-delà de la motivation des salariés associés aux bons résultats et aux performances de l’entreprise, vous trouvez aussi dans l’intéresement des salariés des avantages sociaux et fiscaux :

• Pour l’entreprise, la participation salariale est actuellement exonérée de cotisations sociales. Si vous avez moins de 250salariés, vous ne payez aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement, qui viennent en déduction du bénéfice imposable.

• Du côté des salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. De plus, s’il choisit de ne pas les percevoir immédiatement, mais de les investir dans un plan d’épargne salariale, elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité ́sociale (soit 30 852 € en 2021).

Toutes les entreprises peuvent mettre en place ce dispositif facultatif, et ceci quels que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d’activité. Il résulte d’un accord collectif, entre employeur et salariés : les partenaires sociaux doivent donc commencer par se consulter.

• Toutefois, si vous avez moins de cinquante salariés, vous pouvez le mettre en place très simplement et de façon unilatérale, à condition de vous conformer strictement au modèle d’accord d’intéressement prévu par votre branche professionnelle, sans option.

• Au-delà de cinquante salariés, l’accord doit être négocié, soit avec les délégués syndicaux, soit au sein du comité social et économique (CSE). Il peut aussi être proposé par l’employeur et adopté par référendum, à la majorité des deux tiers du personnel.

L’accord d’intéressement prend la forme d’une participation financière aux salariés, calculée en fonction du bénéfice net et constituant la réserve spéciale de participation (RSP).

• Selon l’entreprise, divers paramètres peuvent être retenus (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc.) •Dans tous les cas, les sommes sont doublement plafonnées : le total des primes versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés, et la somme perçue, par un salarié et par an, ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 30 852 € en 2021.

Une fois l’accord mis en place, tous les salariés doivent toucher une participation, mais pas forcément de façon uniforme : les montants distribués peuvent l’être en proportion du salaire ou du temps de présence. Si vous avez moins de cinquante salariés, vous ou votre conjoint collaborateur pouvez en bénéficier aussi : l’article L. 3323-6 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles d’autres personnes que les salariés peuvent bénéficier de la participation.

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À l’occasion de chaque répartition de la participation, ils peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie). À défaut, la somme est bloquée pendant cinq ans au minimum (huit ans en l’absence d’accord de participation). Le salarié peut aussi choisir de la verser, en partie ou totalement, sur un compte épargne temps (CET) ou sur un plan d’épargne (PEE, PEI ou PER) au plus tard le dernier jour du 5emois suivant la clôture de l’exercice. Les participations pourront ensuite être débloquées selon des conditions qui dépendent de chacun de ces produits d’épargne (par exemple, délai de blocage de cinq ans pour les PEE).

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de respecter certaines obligations de contenu.

• L’accord doit notamment informer les salariés et leur préciser les raisons du choix des modalités de calcul ou des critères de répartition, lesquelles seront expliquées dans le détail.

• Il doit aussi préciser la période pour laquelle il est conclu (cela peut aller d’un à trois ans, cette durée pouvant être ensuite reconduite sur accord tacite). • Les dates de versement, les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans son application, ou lors de sa révision.

• Il peut enfin prévoir une affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif – Pere-Co).

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Mais si vous voulez mettre en place très facilement l’intéressement au sein de votre entreprise, utilisez un «modèle-type»:

- soit celui de votre accord de branche professionnelle (12 d’entre elles, actuellement, disposent d’un accord «type»);

- soit celui proposé par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail.

Ces accords «types» vous mâchent le travail, reprenant point par point les clauses obligatoires, et vous permettant de choisir avec les partenaires sociaux, la formule de calcul et les modalités de répartition. Il ne vous restera plus qu’à faire adopter l’accord puis à le déposer sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ou sur Mon-interessement.urssaf.fr.

Brigitte Valotto, avec le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.